Statuts - Kbis

Dossier complet prêt à déposer

Votre dossier est rédigé en fonction des renseignements que vous nous avez donnés. Il comprend :

• Les statuts rédigés
• les documents CERFA
• l'attestation de non condamnation
• l'autorisation de domiciliation du siège social
• l'avis d'insertion rédigé de l'annonce légale
• l'état des actes accomplis avant l'immatriculation
• le PV de l'assemblée générale constitutive et de la désignation du gérant

Kbis en main

Votre dossier complet comme indiqué à gauche est entièrement rédigé par nos soins.
Nous nous chargeons de l'enregistrement de vos statuts , de la publication de l'annonce légale, du dépôt de votre demande d'immatriculation au CFE.
Tous les frais sont pris en compte .

Demande ACCRE

Depuis le 1er décembre 2007, le CFE est compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi). Les personnes qui souhaitent solliciter cette aide doivent déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre auprès du CFE compétent . Vous entrez dans la catégorie de ces bénéficiaires et vous êtes concernés si vous êtes : demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois), demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois, bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation veuvage ou de l'allocation d'insertion (AI). Vous bénéficiez également de l'ACCRE si vous êtes: bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), allocataire du RMI (votre conjoint ou concubin peut également en bénéficier), jeune de moins de 30 ans remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat emploi-jeune, ou ayant été embauché à ce titre mais dont le contrat a été rompu avant terme. Vous êtes enfin concerné si vous êtes: salarié repreneur de votre entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Nous effectuons votre demande d'ACCRE si vous êtes concernés GRATUITEMENT avec votre demande d'immatriculation prête à déposer ou clés en main.

Sarl ou Eurl à 1 euro

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2003. La mesure phare de la loi qui consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL est donc entrée en vigueur. Vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital de 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant)… Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour constituer un capital initial trop important de quand même créer une société (avec une personnalité morale et un patrimoine autonomes), au lieu de développer leur entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle. En effet, créer une société présente l’avantage de mieux protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur et de son conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont en principe de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, par contre, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

Les SARL

Principales Caractéristiques :

• La SARL est une société commerciale, quel que soit son objet.
  Les Associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum.
  Ils ne peuvent être contraints de rester dans la Société contre leur volonté.
  
  Le Capital : On peut désormais créer une SARL (ou EURL) avec seulement 1 euro de capital.
  Depuis le 6 Août 2003, le capital des sociétés en SARL ou EURL à capital fixe et à capital variable a été fixé au minimum à 1 euros.
  
  
  Les sociétés à capital fixe
  
  Si l’apport est supérieur à 1 €, on peut libérer le capital au minimum à hauteur de 1/5ème du capital de la société (soit 20 %, en espèces obligatoirement).
  Le reste doit être libéré dans les 5 années suivantes.
  
  Il est aussi possible d’apporter des parts en industrie (c’est-à-dire, en apport de savoir faire et en temps consacré pour la société) ce qui était interdit jusqu’à présent.
  L'apport en industrie ne contribue pas au capital.
  
  On peut aussi faire des apports en matériel. Jusqu'à 50 % du montant du capital, il n'y a pas besoin de justifier du prix du matériel, à condition également que chaque bien apporté n'ait pas une valeur supérieure à 7.500 euros unitairement.
  Au delà de ces deux seuils, un commissaire aux apports devra être nommé.
  Il est a noter qu'on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital) avant que le capital social ne soit totalement libéré.
  
  
  Les sociétés à capital fixe
  
  Les SARL/EURL à capital variable ont exactement le même fonctionnement et la même gestion que les SARL à capital fixe.
  Toutefois, leur fonctionnement est beaucoup plus souple en cas de changement d'associés, d'augmentation ou de diminution du capital.
  On n'a plus les formalités traditionnelles à accomplir, pas de nouveaux statuts à déposer au tribunal.
  
  La SARL au capital librement fixé : le capital social est désormais fixé librement par les associés dans les statuts de la société.
  On peut donc fixer la capital de la société à 1 euro.
  
  
  

Des financements améliorés pour la création et la reprise d’une PME :

• Déduction de l’impôt sur le revenu du quart de l’investissement dans le capital d’une PME dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple (pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2003) ;
  
  

• Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des pertes en capital subies dans la limite de 30 000 € pour un célibataire et de 60 000 € pour un couple (pour les investissements réalisés dans les PME à partir du 1er janvier 2003) ;
  
  

• Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu du quart des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise dans la limite de 10 000 € pour un célibataire et de 20 000 € pour un couple ;
  
  

• Utiliser les sommes versées dans un Livret-Epargne-Entreprise (LEE) pour investir dans la création d’entreprise. Les autres mesures de la loi pour l’initiative économique rentreront en application au plus tard le 1er janvier 2004, après promulgation des décrets correspondants.

Les avantages :

• Capitaux peu importants.
  
  

• Caractère familial.
  
  

• Formalisme peu important (une assemblée annuelle pour approuver les comptes sociaux.)
  
  

• Contrat de travail au gérant non majoritaire possible.
  
  
  

• Une même personne peut gérer un nombre illimité de S.A.R.L.
  
  

• La transmission des parts sociales par dévolution successorale, ou par liquidation de communauté, et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, peuvent être assorties d'une clause d'agrément.
  Il en est de même des cessions de parts entre associés.

Les inconvénients :

• Les S.A.R.L ne peuvent pas émettre de titres négociables.
  
  

• Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d'enregistrement de 4,8 %.
  
  

• Les associés personnes physiques ne peuvent pas emprunter auprès de la société ou faire cautionner par elle ses engagements.
  
  

• Toute convention passée entre la société et un associé est soumise à une réglementation spéciale.
  
  

• Les gérants de S.A.R.L ne peuvent bénéficier du régime social des salariés que s'ils ne sont pas majoritaires.

Les obligations comptables :

• Tenue d'une comptabilité commerciale : livre, journal, grand livre, livre d'inventaire
  
  

• A la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir les documents suivants : inventaire, comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe.
  
  

• Établissement et dépôt de la liasse fiscale au centre des impôts au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
  
  

Obligations juridiques :

• Fixation de la rémunération allouée à la gérance par décision des Associés;
  
  

• Approbation des comptes de l'exercice par les Associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois de la date de clôture.
  Cette Assemblée statue sur les comptes sociaux ( bilan, compte de résultat, annexe), le rapport de gestion établi par la gérance, le rapport spécial.
  
  

• Dépôt en double exemplaire des comptes de l'exercice (Bilan, compte de résultat et annexe) du rapport de gestion et de la résolution relative à l'affectation du résultat au Registre du Commerce et des Sociétés, où est immatriculée la société, dans le mois de la date de l'Assemblée.
  
  

• Tenue d'un registre côté et paraphé où sont reportées les Assemblées.

Principales Caractéristiques :

• L'E.U.R.L. est une Société à responsabilité limitée. Elle est donc soumise à toutes les règles applicables à la S.A.R.L., sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un associé unique.
  Il en résulte notamment que le passage de l'E.U.R.L. à la S.A.R.L, ou inversement, s'effectue par simple voie de cession ou de mutation de parts sociales, et ne constitue donc pas une transformation de société au sens juridique du terme.

Le Capital : On peut désormais créer une SARL (ou EURL) avec seulement 1 euro de capital.

Depuis le 6 Août 2003, le capital des sociétés en SARL ou EURL à capital fixe et à capital variable a été fixé au minimum à 1 euros.


Les sociétés à capital fixe

Si l’apport est supérieur à 1 €, on peut libérer le capital au minimum à hauteur de 1/5ème du capital de la société (soit 20 %, en espèces obligatoirement). Le reste doit être libéré dans les 5 années suivantes.

Il est aussi possible d’apporter des parts en industrie (c’est-à-dire, en apport de savoir faire et en temps consacré pour la société) ce qui était interdit jusqu’à présent. L'apport en industrie ne contribue pas au capital.

On peut aussi faire des apports en matériel. Jusqu'à 50 % du montant du capital, il n'y a pas besoin de justifier du prix du matériel, à condition également que chaque bien apporté n'ait pas une valeur supérieure à 7.500 euros unitairement. Au delà de ces deux seuils, un commissaire aux apports devra être nommé.

Il est a noter qu'on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital) avant que le capital social ne soit totalement libéré.


Les sociétés à capital variable

Les SARL/EURL à capital variable ont exactement le même fonctionnement et la même gestion que les SARL à capital fixe. Toutefois, leur fonctionnement est beaucoup plus souple en cas de changement d'associés, d'augmentation ou de diminution du capital. On n'a plus les formalités traditionnelles à accomplir, pas de nouveaux statuts à déposer au tribunal.

La SARL au capital librement fixé : le capital social est désormais fixé librement par les associés dans les statuts de la société. On peut donc fixer la capital de la société à 1 euro.


Des financements améliorés pour la création et la reprise d’une PME :

• Déduction de l’impôt sur le revenu du quart de l’investissement dans le capital d’une PME dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple (pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2003) ;
  
  

• Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des pertes en capital subies dans la limite de 30 000 € pour un célibataire et de 60 000 € pour un couple (pour les investissements réalisés dans les PME à partir du 1er janvier 2003) ;
  
  

• Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu du quart des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise dans la limite de 10 000 € pour un célibataire et de 20 000 € pour un couple ;
  
  

• Utiliser les sommes versées dans un Livret-Epargne-Entreprise (LEE) pour investir dans la création d’entreprise.
  Les autres mesures de la loi pour l’initiative économique rentreront en application au plus tard le 1er janvier 2004, après promulgation des décrets correspondants.

Les avantages :

• séparation des patrimoines de l'associé et de l'entreprise, avec gestion comptable et financière distincte ;
  
  

• capacité d'obtenir, par simple augmentation de capital, les concours financiers dont l'entreprise peut avoir un besoin urgent;
  
  

• possibilité pour l'associé unique d'organiser son désengagement progressif de la société par des cessions successives de parts sociales;
  
  

• possibilité pour une personne qui désire placer ses capitaux, d'acquérir un fonds de commerce et de le faire gérer par un tiers, en limitant sa responsabilité et sans avoir recours au salariat ou à la location- gérance ;
  
  

• possibilité en cas de décès de l'entrepreneur, de répartir les parts sociales entre ses héritiers et d'éviter ainsi que le respect du principe d'égalité des droits des héritiers ne conduise, comme le révèle l'expérience, à la vente de l'entreprise;
  
  

Les inconvénients :

• limitation parfois incertaine de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports à la société, en raison notamment des garanties personnelles qu'exigent souvent les créanciers sociaux, ou du risque d'action en comblement de passif si la société vient à déposer son bilan ;
  
  

• interdiction faite à la société de consentir un prêt à l'associé unique ou de garantir les engagements personnels de celui-ci à l'égard des tiers, sauf si cet associé unique est une personne morale.
  
  

• prise en charge de la totalité des dettes sociales par l'associé unique, en cas de dissolution de la société.
  
  

Les obligations comptables :

• identiques à celle des S.A.R.L.
  
  

Obligations juridiques :

• Approbation des comptes par l'associé unique dans les six mois de la date de clôture de l'exercice.
  
  

• Établissement des comptes sociaux ( Bilan, compte de résultat et annexe) du rapport de gestion de la gérance, du rapport spécial.
  
  

• Dépôt en double exemplaire des comptes de l'exercice ( Bilan, compte de résultat et annexe) du rapport de gestion et de la résolution de l'Assemblée relative à l'affectation du résultat, au Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée la société, dans le mois suivant la date d'approbation des comptes.

• Tenue d'un registre d'assemblée coté et paraphé.

Principales caractéristiques :

• La S.C.I. a essentiellement pour objet la gestion et la location d'immeubles (bâtis ou non bâtis) dont elle se trouve être propriétaire par suite d'apport, d'achat ou de construction. Son activité est civile et non commerciale. Elle doit néanmoins être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d'enregistrement au taux de 4,80 % sur le montant de la cession.

• Le droit commun des Sociétés Civiles implique les conséquences ci-après :
  
  Le Capital : il n'existe pas de capital minimum fixé par la Loi. Les apports se font soit en nature, soit en numéraire.
  La Gestion : le nombre des gérants est fixé librement dans les statuts ; ils peuvent être associés ou non. En l'absence de disposition contraire de la Loi, ils peuvent cumuler leur fonction de gérant avec un emploi salarié dans la Société.
  Les Associés : au nombre de 2 au minimum ; ils ont vocation aux bénéfices et contribuent aux pertes sur leurs patrimoines personnels.

Les avantages :

• organisation sur le plan patrimonial de la propriété et de la gestion de biens immobiliers

• possibilité notamment de déduire des revenus bruts fonciers les intérêts et frais d'emprunt contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration ou la conservation des biens immobiliers.

• Achat de parts et non d'un bien

• Possibilité de cessions de parts

• Multiple associés possibles

• Distinction de chaque opération

• Succession facilitée

Les inconvénients :

• en cas de cession des parts de la S.C.I. constituée avec un faible capital, pour la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire, la taxation sur les plus values dégagées sur la valeur des parts peut être importante.

Les obligations comptables :

• comme toute société de personnes non passible de l'impôt sur les Sociétés, les bénéfices de la S.C.I. (loyers et produits accessoires) sont imposables au niveau de chaque associé, au titre de l'impôt sur le revenu, sauf pour les associés eux-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il convient de souscrire chaque année une déclaration de résultat, délivrée par l'administration, à déposer avant le 1er mars de l'année suivante auprès du service des Impôts du lieu du principal établissement

• d'autres déclarations fiscales peuvent éventuellement être à souscrire (déclaration de plus-values de cession ; déclaration annuelle de location verbale…)

• pour les Sociétés de construction : application éventuelle du plan comptable professionnel des promoteurs.

Les obligations juridiques :

• immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et inscriptions modificatives en cas de changement des statuts ou de modification dans la composition des organes de gestion

• tenue d'une Assemblée Générale Annuelle des Associés sur les résultats de l'activité de la S.C.I.

• Établissement du rapport d'activité par le Gérant, et du procès verbal de l'Assemblée des Associés

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